Annual dialogue and fixation of objectives substantial formalities of annual evaluations

Τ-653/13: Compte tenu de la nature du dialogue entre l’évaluateur et l’évalué, qui doit s’inscrire annuellement dans le cadre de la procédure d’évaluation, il y a lieu de considérer que son absence ne pouvait être neutralisée par la circonstance que les prestations du requérant avaient été évaluées dans le cadre de la décision de non-renouvellement de son contrat, laquelle avait été précédée d’un entretien entre le requérant et le directeur exécutif de Frontex; en l’absence de fixation d’objectifs en ce qui concerne lesdites fonctions, il y a lieu de considérer que le requérant a été privé, de fait, de la possibilité d’obtenir une meilleure évaluation globale pour l’ensemble de l’année 2010; en cas de changement de fonctions d’un agent au cours d’une année de référence, de nouveaux objectifs doivent être formellement fixés à cet agent; la suppression de l’obligation de fixer formellement des objectifs du requérant lors d’un changement d’affectation, ce dans le cadre d’un dialogue avec son évaluateur, aurait pour effet de traiter de manière différente les agents, en matière de fixation d’objectifs, selon la date de leur changement d’affectation; par « fixation formelle d’objectifs », il faut comprendre la fixation d’objectifs dans le cadre d’un dialogue avec l’évaluateur; la prise de connaissance des objectifs à atteindre ne saurait se substituer au dialogue formel entre l’évaluateur et le requérant portant précisément sur ces objectifs, dialogue au cours duquel le contenu des objectifs peut être discuté ou des désaccords peuvent apparaître quant aux objectifs à atteindre.