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“46 In that regard, it must be recalled, first, that Article 13(c) of Regulation No 45/2001 provides that ‘the data subject shall have the right to obtain, without constraint, at any time within three months from the receipt of the request and free of charge from the controller […] communication in an intelligible form of […]
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Suite à une requête introduite contre l’avis d’opposition du Procureur du Roi, il a été jugé que le séjour d’un résidant qui est couvet par un titre de séjour spécial (comme celui qui est délivré par le Service Public Fédéral Affaires étrangères aux fonctionnaires européens) peut être pris en compte pour la durée du séjour […]
