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Nature of FP7 Guide “43 It is apparent from the first paragraph of Article 9 of the grant agreement that that agreement does not expressly refer to the FP7 guide as a source of the applicable law. In general, it should be noted that the FP7 guide is not referred to in either the grant […]
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“29 À cet égard, premièrement, s’agissant de l’argument selon lequel c’est à tort que la Commission aurait déterminé l’existence d’un avantage sans appliquer le principe de l’opérateur privé, il y a lieu de relever que, en vertu d’une jurisprudence constante, lorsqu’il existe des doutes quant à l’applicabilité dudit principe à l’État membre concerné, notamment en […]
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“En droit 19 À l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens. Premièrement, elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de base juridique, en ce qu’elle appliquerait une condition, à savoir celle relative au changement d’institution, qui ne serait prévue « ni par la conclusion no 229/04 ni par la loi ». Deuxièmement, elle fait […]
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