-
Suite à une requête introduite contre l’avis d’opposition du Procureur du Roi, il a été jugé que le séjour d’un résidant qui est couvet par un titre de séjour spécial (comme celui qui est délivré par le Service Public Fédéral Affaires étrangères aux fonctionnaires européens) peut être pris en compte pour la durée du séjour […]
