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“The scope of the dispute 30 In the light of the detailed information provided by the applicants, as already noted in paragraphs 22 to 24 of the initial judgment, which was not challenged in the judgment on appeal, the dispute must be limited to the part of the document at issue which contains information on the degree […]
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Suite à une requête introduite contre l’avis d’opposition du Procureur du Roi, il a été jugé que le séjour d’un résidant qui est couvet par un titre de séjour spécial (comme celui qui est délivré par le Service Public Fédéral Affaires étrangères aux fonctionnaires européens) peut être pris en compte pour la durée du séjour […]