-
“En droit 19 À l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens. Premièrement, elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de base juridique, en ce qu’elle appliquerait une condition, à savoir celle relative au changement d’institution, qui ne serait prévue « ni par la conclusion no 229/04 ni par la loi ». Deuxièmement, elle fait […]
- Tags:
- principle of legality
