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June 2021
30
Jun '21
T-554/16: Autonomie fonctionnelle de la BCE dans le cadre de laquelle a été établi un régime distinct par rapport à celui prévu par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne; pertinence de la jurisprudence de la CJUE relative aux dispositions statutaires pour le personnel de la BCE; règles adoptées par la BCE en matière de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie: la conclusion de l’enquête administrative et l’établissement d’un rapport d’enquête par l’administration constituent des préalables à la convocation du membre du personnel concerné à une visite par l’expert médical; incidence du comportement du membre du personnel sur le fait que la BCE n’a pas établi de rapport d’enquête.
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